conditions générales
de vente.

1. Principes

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les prestations fournies par C.G ****à ses clients. Elles constituent le socle général de la relation commerciale et prévalent sur tout autre document, à l’exception du devis.

Le devis signé par le client vaut acceptation expresse des présentes CGV et peut prévaloir sur elles lorsqu’il mentionne des informations spécifiques (ex. : délais, nombre de retours/modifications, usages des créations, supports, prix).

Inversement, pour tout élément non précisé dans le devis, les présentes CGV s’appliquent et complètent le devis. Ainsi :

• Devis = règles spécifiques pour ce qui est indiqué
• CGV = règles générales pour tout ce qui n’est pas mentionné dans le devis

Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV, ou d’établir des conditions particulières pour certains types de clients ou prestations. Ces conditions particulières ne sont opposables au client que si elles sont expressément mentionnées dans le devis.

En cas de lacune ou silence sur un point, la relation commerciale est régie par les usages en vigueur dans le secteur des prestations de services graphiques en France.

2. Étendue de la prestation

La prestation comprend exclusivement ce qui est explicitement listé dans le devis accepté.

Elle ne comprend pas ce qui n’est pas mentionné dans ce même devis.

Toute demande complémentaire, modification du périmètre ou ajout de prestation donnera lieu à une facturation supplémentaire, y compris pour le travail déjà engagé.

3. Modalités de paiement

Sauf délai de paiement particulier mentionné sur la facture :

• Un acompte (30 % à 50 % du prix total) est exigé à la signature du devis. Aucun travail ne débutera sans signature du devis et acompte réglé.
• Chaque acompte demandé par le prestataire est payable immédiatement et reste acquis à C.G quelle que soit la suite donnée à la commande. Tout travail commencé ou réalisé reste dû proportionnellement à l’avancement de la prestation.
• Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde est payable avant la livraison des fichiers finaux et au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture.
• Le paiement s’effectue par virement bancaire.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, le délai maximal de paiement ne peut excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de retard de paiement :

• Des pénalités seront exigibles sans rappel préalable
• Le taux appliqué sera au minimum égal à trois fois le taux d’intérêt légal
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire pourra suspendre ou annuler la prestation. Cette suspension ne pourra en aucun cas être considérée comme un manquement du prestataire ou lui être imputable.

4. Cahier des charges, modifications et délais

1. Cahier des charges

Le client s’engage à fournir un cahier des charges / brief clair et précis, détaillant la nature et l’environnement de la commande, et ne subissant plus de modifications après approbation par C.G, sauf accord écrit des parties.

Si le cahier des charges est absent, incomplet/ ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création graphique d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle de l’élément est laissée à l’interprétation de C.G.

Dans le cas où des modifications impliquent un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

1. Modifications des visuels

Par « visuels finaux », on entend toute proposition visuelle finalisée de la commande.

• Les demandes de modification doivent être claires et transmises par écrit (mail) dans un délai de 15 jours suivant la livraison de la maquette à valider.
• Toute modification de l’objet de la commande, résultant d’une omission ou d’un ajout non prévu dans le devis, entraînant des ajustements sur le travail déjà réalisé par C.G (recherche, conseil, exécution) ou un travail supplémentaire, fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
• Les textes fournis par le client doivent être définitifs. Toute modification substantielle entraîne une facturation supplémentaire sur la base du taux horaire de 60 €. C.G n’est pas responsable de l’orthographe ou de la grammaire des textes, sauf si une relecture est prévue dans le devis (corrections limitées à l’orthographe, la grammaire et la ponctuation).
• Un maximum de 2 sessions de corrections est inclus pour chaque visuel. Au-delà, chaque session est facturée 60 €/h.
• Tout changement en cours de réalisation des prestations proposées et acceptées par le client ou toute addition de travaux complémentaires donnera lieu à une facturation supplémentaire pour le travail déjà réalisé (même s’il devient inutilisable ou obsolète) ainsi que pour les nouvelles tâches confiées.

1. Validation

Chaque étape du projet doit faire l’objet d’une validation écrite (mail) par l’interlocuteur désigné.

Si durant le processus de création et de validation du projet, le client ne donne aucune nouvelle durant un délai de 15 jours, sans avoir prévenu par écrit au préalable, le projet sera considéré comme validé et terminé et une facture sera émise sur la base du temps de travail effectué. Les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par C.G.

1. Délais d’intervention

C.G s’engage à livrer la commande dans les délais convenus, sous réserve que le client ait fourni tous les éléments nécessaires à temps.

Le délai peut être ajusté si le client ne fournit pas les documents ou ne valide pas les étapes nécessaires.

En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

En cas d’indisponibilité du prestataire avant le début de la prestation, le client sera informé au plus tôt et pourra annuler la commande avec remboursement des sommes versées dans les 30 jours.

5. Obligations

1. Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à fournir ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyens, en respectant les règles professionnelles en vigueur et les conditions définies par le contrat. À ce titre, C.G mobilisera les professionnels et compétences nécessaires pour assurer la qualité des prestations.

Le prestataire :

• garantit que les créations fournies sont juridiquement disponibles et ne portent pas atteinte aux droits de tiers, pour les utilisations prévues au contrat
• informe régulièrement le client de l’avancée du projet et soumet les étapes à validation écrite
• conserve strictement confidentiels tous documents et informations obtenus dans le cadre de la mission, pendant toute la durée du contrat et même après sa cessation. Les documents originaux fournis par le client restent sa propriété et seront restitués sur demande.

1. Obligations du client

Afin de permettre la bonne exécution des prestations, le client s’engage à :

• fournir un cahier des charges ou brief clair et précis, tel que décrit à l’Article 3 des présentes CGV, ainsi que tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, documents, informations légales) dans des formats exploitables
• être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis à C.G. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre
• remettre à C.G le bon de commande ou devis signé, daté, tamponné
• collaborer activement à la réalisation du projet en fournissant dans les délais toutes les informations et documents requis
• suivre les préconisations techniques et créatives formulées par C.G
• désigner un interlocuteur référent disposant d’un pouvoir de décision et capable de donner les validations nécessaires dans les délais convenus.

1. Suspension ou résiliation pour manquement du client

Si le client ne fournit pas, malgré relance, les informations, documents ou éléments nécessaires à la réalisation de la commande, le prestataire pourra suspendre l’exécution des prestations.

En l’absence de réponse ou de livraison des éléments requis dans un délai de 30 jours à compter du dernier échange, le contrat sera résilié de plein droit, sauf en cas de force majeure (hospitalisation, événements exceptionnels, etc.). Dans ce cas, le client reste redevable du paiement des prestations déjà réalisées, qui seront facturées proportionnellement au travail effectué.

6. Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

7. Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

8. Indépendance et conflits d’intérêts

Le prestataire agit en toute indépendance dans l’exécution des prestations.

En cas de conflit d’intérêt ou de situation affectant l’indépendance du prestataire, celui-ci en informera immédiatement le client et s’efforcera de trouver la solution la plus adaptée, dans le respect des règles professionnelles et applicables.

Si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles empêchait le prestataire de poursuivre l’exécution des prestations, celui-ci remettra au client :

• le résultat des prestations réalisé à la date d’interruption,
• tous les documents et éléments nécessaires à leur finalisation, y compris les documents en l’état, afin de permettre au client de poursuivre la mission avec un tiers.

9. Responsabilité

1. Responsabilité du client

Le client est responsable des contenus fournis et de leur exploitation.

Le client garantit être titulaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs (textes, images, illustrations, photographies, logos, etc.) fournis à C.G dans le cadre de la mission. Il s’engage à indemniser et garantir C.G contre toute réclamation, action ou plainte de tiers relative à la violation de ces droits.

Si l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés dans le cadre de ses préconisations implique l’usage de biens, modèles, dessins, photographies ou autres créations soumis à des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera le client de l’existence de ces droits. Il appartiendra alors au client, sous sa seule responsabilité, de prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir les droits d’utilisation correspondants. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de l’utilisation d’éléments tiers par le client et de toute violation de droits qui en découlerait.

1. Responsabilité du prestataire

La responsabilité du prestataire et de ses collaborateurs pour tout manquement, négligence ou faute lors de l’exécution des prestations est limitée aux préjudices directs et plafonnée au montant total des honoraires versés pour les prestations mises en cause.

Cette limitation ne s’applique pas à la responsabilité pour décès ou blessures corporelles, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, le prestataire ne pourra être tenu responsable dans les cas suivants :

• Manquement ou carence d’un produit ou service dont la fourniture ou livraison ne lui incombe pas, ni à ses sous-traitants éventuels ;
• Faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations ou qui n’en sont pas le prolongement ;
• Utilisation des résultats des prestations dans un contexte ou à des fins différents de ceux prévus, mise en œuvre erronée des recommandations ou absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le prestataire ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.

10. Garantie

Le prestataire garantit que les prestations fournies sont conformes aux spécifications prévues dans le devis ou le contrat, et qu’elles ne présentent pas de défauts cachés liés à la conception ou à la réalisation des services.

Cette garantie n’inclut pas les problèmes ou dommages résultant :

• d’une négligence, d’une modification ou d’une mauvaise utilisation des livrables par le client,
• ou de tout élément fourni par le client (textes, images, documents) dont le prestataire n’est pas responsable.

En tout état de cause, si la responsabilité du prestataire était engagée, l’indemnisation du client sera strictement limitée au montant hors taxes payé pour les prestations concernées.

11. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L.111‑1 et suivants et articles L.121‑1 à L.121‑9), ne sont cédés au client que les droits patrimoniaux (exploitation) explicitement mentionnés dans le devis ou les conditions de cession.

Droit d’exploitation • Les créations réalisées par C.G demeurent la propriété exclusive et intégrale de leur auteur jusqu’au paiement intégral des sommes dues. • Les droits patrimoniaux ne sont cédés au client que dans les limites et conditions précisées dans le devis ou accord écrit. • Exemple : si le devis mentionne “Une illustration pour usage sur T-shirt uniquement”, le client n’a pas le droit d’utiliser l’illustration sur un site web, un flyer, ou tout autre support sans accord écrit complémentaire. • Le client bénéficie uniquement des droits expressément mentionnés dans le devis (droit de reproduction et/ou droit de représentation pour les supports spécifiés).

Droit d’utilisation interne des éléments intégrés

Les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans les livrables (formes, méthodes, savoir-faire, modèles graphiques…) restent la propriété exclusive du prestataire.

L’acheteur pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux.

Cette utilisation exclut toute distribution, commercialisation ou mise à disposition à des tiers sans accord écrit du prestataire.

Droit moral • Le droit moral de l’auteur (comprenant notamment le droit au respect de l’œuvre et le respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. • Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification ou transformation non autorisée constitue un délit de contrefaçon (art. L.122‑4 CPI).

12. Clause de cession de droits

Sous réserve du règlement complet des factures, sont cédés au client les droits patrimoniaux nécessaires à l’exploitation des livrables, à savoir :

• Le droit de reproduction sur tout support existant ou futur
• Le droit de représentation sur tout support existant ou futur

Sauf mention contraire explicite dans le devis (ex. : “illustration utilisable uniquement sur T-shirt”), les droits cédés permettent au client d’utiliser les livrables librement, pour tous supports et usages liés à son activité.

La cession est consentie :

• Pour la durée légale des droits patrimoniaux (70 ans après la mort de l’auteur), sauf indication contraire dans le devis
• Pour le monde entier, sauf indication contraire dans le devis

Toute utilisation par un tiers, non prévue dans le cadre normal de l’exploitation, ou toute modification substantielle des livrables, doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.

13. Réserve de propriété

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de C.G tant que les factures émises par le prestataire ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des éventuels avenants conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et complet de toutes les factures émises dans le cadre de la commande.

14. Fichiers sources

La livraison des fichiers sources ou fichiers de travail (AI, PSD, INDD, etc.) n’est pas incluse par défaut dans la prestation. Elle ne pourra intervenir que si elle est expressément prévue dans le devis, les conditions de cession ou un avenant ultérieur, et uniquement dans la mesure strictement nécessaire à l’exploitation des droits concédés au client.

La cession des fichiers sources, si elle est demandée, fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Les fichiers sources délivrés par C.G ne peuvent en aucun cas être loués, cédés, vendus ou distribués à des tiers par le client, ses employés, ses partenaires, prestataires ou toute autre personne physique ou morale agissant pour le compte du client, en France ou à l’étranger, sous quelque forme que ce soit.

15. Droit de référence

C.G se réserve le droit de citer le nom ou la dénomination du client et de présenter les réalisations effectuées pour celui-ci à titre de référence, sur tout support papier ou numérique, en France et à l’international, uniquement dans le cadre de sa prospection commerciale, de sa communication externe et de sa promotion (portfolio, site internet, réseaux sociaux, supports de communication, etc.).

Toute demande de confidentialité devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée explicitement sur la facture.

17. Annulation

En cas d’annulation par le client :

• L’acompte versé reste acquis à C.G, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, quel que soit l’état d’avancement du projet.
• Les travaux effectués à la date de l’annulation sont dus proportionnellement à l’avancement et feront l’objet d’une facturation complémentaire si nécessaire.
• Les droits d’exploitation des œuvres ne sont acquis qu’après paiement complet de l’ensemble des sommes dues (acompte, solde et éventuelles facturations complémentaires). Tant que le paiement n’est pas intégralement effectué, le client n’acquiert aucun droit d’utilisation, reproduction ou représentation de l’œuvre.

18. Droit de rétractation

• Clients professionnels : L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

• Clients particuliers : Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis ou de la commande.

  Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux prestations personnalisées (telles que créations graphiques sur mesure, illustrations, invitations, Save the Date, identité visuelle, etc.) si la prestation a commencé avec l’accord exprès du client avant la fin du délai légal de rétractation.

  Dans ce cas, toute annulation entraînera le paiement intégral des sommes dues conformément aux modalités prévues dans la section Résiliation / Annulation des présentes CGV.

• Le client particulier est informé et accepte que la signature du devis vaut accord express pour le démarrage de la prestation et, le cas échéant, renonciation au droit de rétractation pour les prestations personnalisées déjà commencées.

19. Force majeur

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou de non‑exécution de ses obligations, si celui-ci résulte d’un événement imprévisible, irrésistible et échappant à son contrôle, empêchant l’exécution normale du contrat.

La partie affectée par un tel événement doit en informer immédiatement l’autre partie, dès la survenance et lorsque l’événement prend fin.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : • catastrophes naturelles (tremblements de terre, tempêtes, inondations, incendies, foudre) ; • perturbations des moyens de transport ou d’approvisionnement ; • coupures d’électricité ou d’accès aux réseaux de télécommunications ; • événements liés à des évolutions technologiques imprévisibles ; • tout autre événement extérieur, imprévisible et inévitable empêchant l’exécution des obligations contractuelles.

Pendant la durée de l’événement, les obligations affectées sont suspendues. Aucun retard ou non‑exécution résultant d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à indemnité.

Cette clause n’exonère toutefois pas le client de son obligation de payer les sommes dues pour les prestations déjà réalisées ou engagées avant la survenance de l’événement.

20. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

21. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

22. Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, quel que soit le lieu de résidence du client. Pour les clients situés hors de France, le droit français s’applique sauf accord contraire écrit entre les parties.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige ou de divergence d’interprétation.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut, le seul tribunal compétent sera celui du ressort du domicile professionnel du prestataire (tribunal de commerce de Lyon, France).

23. Acceptation

En cas d’acceptation du devis, un exemplaire daté et signé comportant la mention « Bon pour accord et exécution »sera demandé.

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

24. Protection des données personnelles (RGPD)

Le prestataire, Camille Gorget, micro-entreprise, SIRET : 87958749100017, collecte et traite certaines données personnelles du client (identité, contacts, informations de facturation, échanges, données et documents liés aux prestations) dans le cadre de l’exécution des prestations.

Les données collectées sont partagées uniquement avec les prestataires nécessaires à l’exécution du contrat et conformément aux obligations légales.

Le client dispose des droits prévus par le RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité.

Politique complète

Pour plus de détails sur la politique complète de protection des données, le client peut consulter ici ou contacter : hello@moca-creativestudio.com.